Loi constitutionnelle de 1982

En promulguant la Loi de 1982 sur le Canada, le Parlement de Grande-Bretagne renonça à tout pouvoir de modifier l’Acte de l’Amérique du Nord britannique. Cette loi comprenait la Loi constitutionnelle de 1982, qui énonçait la Charte canadienne des droits et libertés, reconnaissait les droits des peuples autochtones, garantissait le respect du patrimoine multiculturel des Canadiens et contenait une procédure de modification de la constitution, ainsi que des modifications à l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867.