Même si, conformément aux résolutions prises à la conférence de Québec de 1864, l’éducation était de compétence provinciale, le gouvernement fédéral garantissait, en matière d’éducation, les droits existants des minorités au Canada-Est (Bas-Canada, Québec actuel) et au Canada-Ouest (Haut-Canada, Ontario actuel). En 1912, le premier ministre conservateur de l’Ontario, sir James Pliny Whitney, introduisit la « Circular of Instructions, 17 », connue sous le nom de Règlement 17. Elle limitait l’éducation en français dans les écoles bilingues aux deux premières années d’enseignement. Ce règlement déclencha une bataille rangée entre, d’une part, le gouvernement et la plupart des résidents anglophones de l’Ontario, catholiques compris, et, d’autre part, une forte proportion de la minorité francophone ontarienne, les francophones de la province de Québec et leurs journaux. Le gouvernement était convaincu d’agir pour le bien des jeunes Franco-Ontariens et pour corriger une situation déplorable. Whitney ne pouvait comprendre ni les aspirations des Canadiens français, ni la colère engendrée par les nouvelles règles. Enfin, en 1913, après une année de protestations, de débrayages d’élèves et de refus d’obtempérer, le gouvernement modifia la directive : l’élève qui ne maîtrisait pas assez l’anglais après les premières années du primaire pourrait continuer ses études en français. Cependant, le mal était fait et, durant des années encore, les Canadiens français citeraient le Règlement 17 en exemple de l’oppression anglo-canadienne. En octobre 1925, le premier ministre conservateur et ministre de l’Éducation, George Howard Ferguson, nomma Merchant à la tête d’un comité chargé d’évaluer l’efficacité des écoles anglo-francophones, et de suggérer des moyens d’améliorer la formation et le recrutement des enseignants. Le rapport du comité déposé au mois d’août 1927 soulignait que le Règlement 17 avait entraîné de profondes conséquences sur l’enseignement en français et préconisait notamment que « l’appellation particulière anglo-francophone, sous-entendant un type spécial d’école [soumis à des] restrictions ou [bénéficiant] de privilèges spéciaux, soit abandonnée, et que toutes les écoles primaires […] soient placées dans l’une des deux catégories – école publique ou école catholique séparée ». Peu après, Ferguson suivit ces recommandations et cessa l’application du Règlement 17.
